(Petit) Dossier Jerusalem-Est
Rapport des chefs de mission de l’Union Européenne sur Jérusalem-Est
Responsables de mission à Jérusalem et Ramallah
1 - Les projets de longue date des Israéliens pour Jérusalem, qui sont actuellement mis en œuvre à un rythme accéléré, sont en train de saper les perspectives d'une capitale palestinienne à Jérusalem-Est et d’une solution durable à deux États. Même si Israël a des préoccupations légitimes en matière de sécurité à Jérusalem, beaucoup de ses actions illégales dans et autour de la ville ont des justifications sécuritaires limitées.
Photo ISM : Dome du Rocher à Jérusalem avec dessous le chantier des fouilles israéliennes sous Haram Al-Sharif
Les «faits sur le terrain» d’Israël - y compris les nouvelles colonies de peuplement, la construction du Mur, les politiques de logement discriminatoires, les démolitions de maisons, le régime de laissez-passer restrictifs et la fermeture continue des institutions palestiniennes - accroissent la présence juive israélienne à Jérusalem-Est, affaiblissent la communauté palestinienne dans la ville, entravent le développement urbain palestinien et séparent Jérusalem-Est du reste de la Cisjordanie. Israël, par des moyens pratiques, poursuit activement l'annexion illégale de Jérusalem-Est.
2 - La création quotidienne de «faits sur le terrain» dans la ville nuit à la crédibilité de l'Autorité Palestinienne et affaiblit le soutien populaire pour les discussions de paix entre les Israéliens et les Palestiniens. En outre, ces actions incessantes compliqueront davantage les accords déjà délicats sur le statut final de la Ville.
De plus en plus de colons israéliens – et de moins en moins de résidents palestiniens - à Jérusalem-Est ne fera que rendre plus difficiles les concessions israéliennes sur Jérusalem.
En outre, l’omniprésence d'Israéliens à Jérusalem-Est rendra la séparation entre Israéliens et Palestiniens beaucoup plus compliquée et difficile à réaliser dans la pratique.
Ainsi, les actions d'Israël dans et autour de Jérusalem constitue l'un des plus graves défis aux initiatives de paix entre Israéliens et Palestiniens.
I - POLITIQUE DE L'UNION EUROPEENNE SUR JERUSALEM EST
3 - La politique de l'Union Européenne sur Jérusalem est basée sur les principes énoncés dans la résolution 242 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, notamment l'inadmissibilité de l'acquisition de territoire par la force.
En conséquence, l'UE n'a jamais reconnu l'annexion israélienne de Jérusalem-Est en 1967 ou la Loi fondamentale de 1980 (loi fondamentale sur Jérusalem, capitale d'Israël) qui a fait de Jérusalem la capitale "entière et unifiée» d'Israël.
Les États membres de l'UE ont donc installées leurs missions accréditées à Tel-Aviv. [I]
L'UE s'oppose aux mesures qui pourraient porter préjudice au résultat des négociations sur le statut permanent, consignées dans la troisième phase de la Feuille de Route, telles que les actions visant à changer le statut de Jérusalem-Est.
4 - Dans les conférences tenues en 1999 et 2001, les Hautes Parties contractantes de la Quatrième Convention de Genève ont réaffirmé l'applicabilité de la Convention au Territoire Palestinien Occupé, y compris à Jérusalem-Est, et réitéré la nécessité de respecter pleinement les dispositions de la Convention dans ce territoire.
5 - En Juillet 2004, l'UE a reconnu l'avis consultatif de la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur les «conséquences juridiques de la Construction d'un Mur dans le Territoire Palestinien Occupé» et a voté en faveur de la résolution de l'Assemblée Générale adoptée lors de sa dixième session extraordinaire d'urgence qui l’a reconnu.
Si l'UE reconnaît les préoccupations liées à la sécurité d'Israël et son droit à agir en légitime défense, la position de l'UE sur la légalité du Murde séparation coïncide avec l'avis consultatif de la CIJ.
II. COLONIES DANS ET AUTOUR DE JERASULEM-EST
RESUME
6 - La construction de colonies dans et autour de Jérusalem-Est continue à un rythme rapide, contrairement aux obligations d’Israël en vertu du droit international et de la Feuille de route, qui ont été réaffirmés à Annapolis. En 2008, le nombre d'offres à Jérusalem-Est a augmenté de près de 40% par rapport à 2007 [ii].
Sur un total d'environ 470.000 colons dans les territoires palestiniens occupés, il y a actuellement environ 190,000 colons israéliens (40%) qui vivent à l'intérieur de Jérusalem-Est [iii], et plus de 96.000 dans les colonies autour de Jérusalem, dont la majorité vivent dans les grands blocs de colonies tels que Givat Zeev, le bloc d’Etzion et Maale Adumim.
7 - Israël continue à augmenter la colonisation dans et autour de Jérusalem-Est, à les relier par de nouvelles routes et une ligne de tramway:
• L'expansion des colonies dans la vieille ville et le bassin historique voisin se poursuit, avec la plupart des efforts se concentrant sur un encerclement de la Vieille Ville à Silwan et dans le bassin historique. Les activités des organisations de colons, y compris l'occupation de maisons palestiniennes, l'achat de biens via des hommes de paille et des fouilles dans les zones sensibles, sont souvent menées en collaboration avec les autorités de l'Etat.
• La construction et l’expansion prévues dans les principaux blocs de colonies existants à Jérusalem-Est. Depuis Annapolis, près de 5500 nouveaux logements ont été soumis à un examen public, dont près de 3000 ont été approuvés, ce qui les rapproche de façon significative de leur construction [iv];
• La construction et l'expansion prévue du "Grand Jérusalem" - reliant la ville de Jérusalem aux blocs de colonies de Ma'ale Adumim à l'est (y compris le plan E1), Atarot et Neve Yaacov au nord et Beitar Illit au Sud .
La combinaison de ces mesures indique clairement l'intention de séparer l'ensemble de Jérusalem-Est et les blocs de colonies environnants de la Cisjordanie.
VIEILLE VILLE & BASIN HISTORIQUE
8 - Des colonies, relativement peu nombreuses, mais d'un intérêt particulier, sont implantées au cœur des quartiers palestiniens à l'intérieur de la vieille ville (surface totale: 0,9 km2) et dans les environs immédiats (Silwan, Ras al-Amud, a-Tur, Wadi al -Joz, Sheikh Jarrah) avec l'aide du gouvernement. Des preuves écrites existent montrant la complaisance et l'aide monétaire de différents ministères pour la colonisation dans la vieille ville.
9 - Des groupes de colons juifs, tels que El Ad et Ateret Cohanim, utilisent une variété de moyens pour étendre les colonies, souvent avec un financement étranger.
Une méthode utilisée pour l'expropriation de biens palestiniens est la «Loi sur les Biens des Absents. [V] Auparavant appliquée seulement à l’intérieur de la Ligne Verte, la politique a changé au cours des années 1980», et cette loi a été utilisée dans une campagne déguisée du gouvernement dirigé par Ariel Sharon pour viser les propriétés palestiniennes dans la Vieille Ville et à Silwan, et donner ensuite ces propriétés aux colons.
En 1992, ces politiques ont été arrêtés à l'issue d'une enquête d’une commission gouvernementale, puis elle a été reprise par le gouvernement Sharon, en 2002.
Une décision définitive de la Cour suprême israélienne pour résoudre de décisions de justice contradictoires sur la légalité de cette pratique est en attente. [vi] En attendant, des propriétés telles que l’Hôtel Shepherd à Sheikh Jarrah et plusieurs maisons dans la vieille ville restent sous le contrôle de colons.
Une autre méthode consiste à acheter des terres à des Palestiniens, soit directement, soit via des intermédiaires arabes. Dans les deux cas, les Palestiniens résidant dans la maison ne savent pas en général que la maison est vendue à des colons jusqu'à ce qu'ils soient expulsés.
Une troisième méthode consiste à construire dans les quartiers palestiniens. Certaines de ces colonies juives n'ont pas de permis de construire, mais sont rarement démolies- en contraste avec la situation des Palestiniens. [vii]
10 - Selon le Ministère israélien de la Construction et du Logement, il y a actuellement environ 75 familles et 600 étudiants de Yeshiva dans les enclaves de colons dans la Vieille Ville (en dehors du quartier juif).
Il existe également des plans pour construire une grande colonie juive dans le quartier musulman composée de 35 logements. Une nouvelle synagogue dans l'immédiate proximité d’Haram al Sharif/Mont du Temple a été inaugurée en Octobre 2008, augmentant les préoccupations palestiniennes sur les plans à long terme de s’emparer du sanctuaire musulman, ce qui est ouvertement encouragé par certains groupes de colons.
En outre, il existe environ 60 autres familles de colons à Silwan, juste à l'extérieur des remparts de la Vieille Ville (dont un certain nombre ont été acquises récemment) avec des activités récemment élargies au Mont des Oliviers, où l'année dernière, deux maisons ont été prises.
Une parcelle de 29 dounam (2,9 ha) connue sous le nom de "Kerem Al-Mufti" a été confisquée par l'Administration des Terres Israélienne après que des promoteurs palestiniens aient coordonné un développement du secteur privé du site, et l’ait loué à l’organisation de colons, Ateret Cohanim. [viii]
11 – Les incursions dans le Haram Al Sharif, le Mont du Temple par des groupes de colons radicaux ont augmenté en 2008. En particulier pendant la haute saison des fêtes juives, les colons ont fréquemment défilé sur l’esplanade d’Haram Al Sharif, parfois avec la protection des forces de sécurité israéliennes, dans ce qui semblait être une démonstration de force, ce qui conduit parfois à des affrontements avec les Palestiniens.
12 – La colonisation actuelle autour de la vieille ville indique un projet afin de créer une contiguïté territoriale entre l’Anneau Intra-muros de colonies et la Vieille Ville. Plusieurs propriétés palestiniennes ont été ciblées par les différents groupes de colons, parmi lesquelles l’hôtel Shepherd Hotel et Kerem Al-Mufti à Sheikh Jarrah, ainsi que de nombreuses propriétés dans Silwan et ailleurs.
Le cas le plus frappant est celui de la famille Al-Kurd à Sheikh Jarrah, qui a été expulsée le 9 Novembre 2008 de sa maison, qui lui avait été attribuée par l'UNRWA en 1956, après que la Haute Cour israélienne ait publié un ordre d'expulsion.
Les colons, en faisant valoir leur droit à la propriété du terrain sur la base d'allégations de propriété avant 1948, a immédiatement pris le contrôle de la maison.
ANNEAU INTRA-MUROS DE COLONIES
13 - Il y a actuellement environ 190,000 colons israéliens vivant dans les grandes colonies situées à l’intérieur des limites municipales, [ix], tels que Pisgat Ze'ev, Har Homa et Gilo. L'expansion des colonies dans ces secteurs se poursuit à un rythme rapide.
14 - Depuis Annapolis, la construction de près de 3000 logements a été approuvée à Har Homa, Pisgat Ze'ev, Talpio Est, Gilo et Ramot, et 1700 d’entre eux ont obtenu des financements. D'autres projets ont été soumis à l'examen public, ce qui représenterait plus de 3000 nouveaux logements s’ils sont approuvés et financés.
Sur les projets approuvés et en attente, plus de 3000 logements sont destinés à Givat Hamatos [x]. Certains de ces colonies (comme Neve Ya'acov Est) se développeront au-delà même des frontières municipales de Jérusalem, et donc en Cisjordanie. Ces activités risquent de modifier le caractère et le statut de Jérusalem-Est.
15 - L'expansion des colonies se poursuit, elle aussi, au cœur de la population palestinienne, avec de nouvelles constructions dans la colonie de Ma'aleh Zeitim à Ras Al-Amoud et dans la colonie de Nof Zion à Jabal Mukabbar et des plans d'expansion à Sheikh Jarrah, Abu Dis et Silwan [xi]
ANNEAU EXTERIEUR DE COLONIES
16 - Environ 96.000 Israéliens vivent dans les colonies de Cisjordanie autour de Jérusalem. La plus contestée de ces colonies est celle de Maale Adumim (31000 hab.), qui représente environ un tiers de la population de l'anneau extérieur de colonies (voir ci-dessous). D'autres colonies à l'extérieur des limites municipales comprennent Givat Ze'ev (11000 hab.) et Givat Benjamin (2850 hab.) également connue sous le nom d’"Adam").
Des rapports sur des projets d'expansion dans les colonies de Givat Benjamin et d’Har Gilo, ainsi que la construction de plusieurs milliers de logements dans la zone industrielle d'Atarot ont été publiés par des ONG informées mais n'ont pas encore été officiellement confirmés.
17 - La surface totale du bloc d’Adumim et du plan E1 inclus dans le tracé actuel de la barrière (tel qu'il a été approuvé par le gouvernement israélien en avril 2006) couvre 61 km2.
Le plan E1 prévoit la construction d'une nouvelle colonie israélienne en Cisjordanie (Eizariya Az-El Zaim, A-Tor et Issawiya) avec 3500 logements, une zone industrielles, deux postes de police, une infrastructure à grande échelle, un développement commercial et des installations de loisirs. La quasi-totalité de la construction a été interrompue en 2004 suite à une intense pression internationale - en particulier des États-Unis.
Cependant, la construction d'un poste de police et certaines infrastructures de transport a été achevée. En avril 2008, le quartier général de la police du District de "Judée et Samarie" a été transféré dans E1.
À cette époque, un projet gouvernemental destiné à remettre l'ancien siège de la police de Ras El Amud à des colons a été annulé, apparemment en raison de la pression internationale.
18 - Les mesures israéliennes dans et autour de la zone Adumim/E1 sont l'un des défis les plus importants pour le processus de paix israélo-palestinien.
L'achèvement du Mur et du plan E1 établira une contiguïté territoriale israélienne entre le bloc de colonies d’Adumim et Jérusalem, tout en coupant en deux la Cisjordanie et séparera Jérusalem-Est de son arrière-pays.
En outre, la mise en œuvre de ce plan entravera encore plus le développement urbain palestinien, en privant Jérusalem-Est de la plupart des zones encore vacantes disponibles pour la croissance économique et démographique.
INFRASTRUCTURE DES TRANSPORTS
19 - La construction d'un tramway reliant les quartiers arabes de Jérusalem-Est et les colonies de peuplement israéliennes au centre de Jérusalem-Ouest s'est poursuivie sans relâche tout au long de 2008.
Le tracé actuel du tram passe par le quartier arabe de Shu'fat (environ 20000 hab.), et relie les colonies israéliennes de Pisgat Ze'ev et de Neve Yaacov (respectivement environ 40000 et 20000 habitants) au nord-est de Jérusalem.
Le tramway va considérablement augmenter les coûts de la séparation de ces zones de Jérusalem-Ouest et de la séparation entre elles.
20 - Israël construit également une route de contournement de Jérusalem-Est, qui reliera des agglomérations palestiniennes à l’extérieur du Mur au nord et au sud de Jérusalem. Le but apparent de cette route est d'assurer «une continuité des transports» pour les Palestiniens vivant au Nord et au Sud de la Cisjordanie qui iront de Ramallah à Bethléem en passant par des tunnels, sans passer par Jérusalem-Est.
Dans un avenir proche, l'achèvement de cette route de contournement pourrait être utilisé par Israël pour prétendre que la "continuité" entre le nord et le sud de la Cisjordanie a été établi, et que la construction de E1 n'est plus un problème pour le « tissu de vie des Palestiniens»
21 - La route est séparée par un mur parallèle à une route qui est réservée à l'utilisation des véhicules israéliens. Cette route parallèle relie la colonie de Cisjordanie, Ma'aleh Adumim à Jérusalem.
22 - En outre, des confiscations de terres pour une autre route de contournement réservée au trafic palestinien ont eu lieu au sud de la zone Adumim/E1. Cette route complètera celle en construction qui déviera le trafic entre Bethléem et Jéricho à l'extérieur de Ma'aleh Adumim. Source: Ir Amim
23 - L'effet cumulatif de ce nouveau quadrillage de routes permettra à Israël d'interdire la circulation de tous les Palestiniens dans la zone Adumim/E1. Les Bédouins ont déjà été déplacés de cette région.
III – BARRIERE DE SEPARATION / MUR
24 - La barrière de séparation et le régime de laissez-passer qui l’accompagne continue d’avoir de graves implications humanitaires, sociales et économiques sur la vie des Palestiniens. En Juillet 2008, OCHA indiquait que 409 kilomètres (57%) sur la longueur totale prévue de 725 km pour le Mur (le double de la longueur de la Ligne Verte) étaient achevés et que 9 autres pour cent étaient en cours de construction.
Le Mur est constitué de dalles de béton de neuf mètres de haut autour des villes et des clôtures techniques dans les zones rurales avec tout le long des routes d’accès pour les militaires. En moyenne, le Mur/Clôture fait 60 mètres de large.
25 - Lorsque les plans de la barrière ont été approuvés en 2002, l'objectif était de fournir une barrière de sécurité temporaire pour empêcher les attentats-suicides en Israël par des militants palestiniens.
La présence du mur et le régime des laissez-passer sont destinés à limiter la circulation des Palestiniens en Israël. Toutefois, 86% du tracé prévu du Mur, y compris à Jérusalem-Est se trouve à l’intérieur de la ligne d'armistice de 1949 (Ligne Verte) c'est-à-dire en Cisjordanie.
Le Mur s'écarte de la Ligne Verte pour inclure près de 80 colonies de peuplement israéliennes, dont 12 à Jérusalem-Est, qui abritent 385.000 colons israéliens du côté israélien du Mur. Israël a à maintes reprises déclaré clairement qu'il avait l'intention de maintenir ces colonies et les 240 kilomètres carrés de terres qu’il a annexé (8,5% de la Cisjordanie) en vertu de tout accord sur le statut final.
Le Mur dans la région de Jérusalem annexe de facto 3,9% de la Cisjordanie. Ainsi, il n'est pas difficile de comprendre les préoccupations de nombreux Palestiniens que le Mur de séparation sera la future frontière avec l'État d'Israël.
En effet, en Septembre 2008, le vice-Premier ministre, Haim Ramon, a même déclaré que "le Mur était la nouvelle frontière orientale d’Israël».
26 - En englobant ces colonies de peuplement illégales, le mur de séparation sépare 285.000 Palestiniens, y compris Jérusalem-Est, de la Cisjordanie.
Bien qu'il ne soit pas terminé, le Mur est déjà en train de créer des difficultés géographiques et bureaucratiques pour des centaines de milliers de Palestiniens. Certaines villes à l'intérieur du Mur sont entourées sur trois ou quatre côtés par le mur, limitant ainsi l'accès de la population au reste de la Cisjordanie et rendant toute expansion naturelle presque impossible.
Dans d'autres secteurs, le Mur pénètre dans Jérusalem-Est en s'éloignant des frontières municipales pour laisser des zones palestiniennes densément peuplées, comme le camp de réfugiés de Shuafat, en Cisjordanie. Dans certains cas, il passe complètement dans le centre de villes comme à Abou Dis, à Jérusalem-Est pour séparer entre elles les communautés palestiniennes.
27 - Plus le Mur est construit, plus le régime de laissez-passer imposé aux Cisjordaniens est renforcé. Ces restrictions limitent la vie quotidienne des Palestiniens, ce qui en retour augmente la frustration et peut engendrer l'extrémisme.
Pour la minorité des laissez-passer accordés, l'accès à Jérusalem-Est et en Israël se fait par un nombre limité de portes désignées et de checkpoints actuellement ouverts sur une base quotidienne, hebdomadaire et/ou saisonnière.
Beaucoup de portes se trouvent dans les zones rurales afin de permettre aux agriculteurs d'accéder à leurs terres situées de l'autre côté du Mur.
Toutefois, seuls environ 20% des agriculteurs ont obtenu des laissez-passer et les horaires d'ouverture des portes sont limités, ce qui limite le temps pendant lequel ils peuvent travailler sur leurs terres. Cela a un grave impact sur les économies rurales.
28 - La zone entre le Mur et la Ligne Verte a été déclarée Zone Militaire Fermée. Tout Palestinien de plus de 12 ans vivant dans le secteur doit obtenir un permis de séjour permanent pour y séjourner.
Lorsque le Mur sera entièrement construit, on estime que 35.000 Palestiniens auront besoin d'un permis de séjour pour vivre dans leur propre maison.
29 - Le régime des laissez-passer a également eu des effets négatifs dans d'autres domaines. Depuis Septembre 2000, il y a eu une baisse de 70% du nombre d'étudiants inscrits dans le Campus de Beit Hanina de l'Université Al Quds à Jérusalem-Est.
De moins en moins de Palestiniens chrétiens et musulmans sont en mesure d'accéder aux sites religieux à Jérusalem.
Pendant le Ramadan, Israël met souvent en place des limites d'âge pour les Palestiniens qui souhaitent se rendre à Haram al Sharif.
Des preuves indiquent que l'économie de Jérusalem-Est et des villes cisjordaniennes telles que Bethléem a également diminué maintenant que les clients n’ont plus accès aux marchés et aux services.
Les marchandises pour l'exportation vers Israël et à l'étranger sont régulièrement retenues ou refoulées aux checkpoints et dans de nombreux cas les produits périssables pourrissent au soleil.
Récemment, le vin d'autel qui était produit depuis 125 ans par un ordre catholique romain dans une cave de Bethléem, n'a pas été autorisé à passer par crainte que cela constitue un risque pour la sécurité.
30 - Lles hôpitaux de Jérusalem-Est qui fournissent des soins de santé spécialisés, comme des soins contre le cancer et des dialyses, qui ne sont pas disponibles en Cisjordanie, ont également de plus en plus de difficultés à fournir des services aux malades. 70% de leurs patients sont des Cisjordaniens qui ont besoin d'un laissez-passer pour venir à Jérusalem afin de se faire soigner.
Ces laissez-passer sont souvent retardés ou accordés pour une seule journée quand des visites nocturnes ou répétées sont nécessaires.
Depuis Juillet 2008, l'ensemble du personnel médical et les malades qui vivent en Cisjordanie, mais qui ont des laissez-passer pour venir à Jérusalem, ne sont autorisés qu’à franchir les checkpoints de Qalandiya et Zeitun. Ce changement a été appliqué en réponse aux prétendues attaques terroristes à Jérusalem au cours de l'été.
Les Palestiniens doivent se rendre en voiture jusqu’aux checkpoints et attendre dans de longues fils d’attente pour les franchir à pied avant de trouver un moyen de transport de l'autre côté ou de voyager dans des bus spéciaux.
Ces politiques font rater de nombreux rendez-vous aux malades et au personnel médical et ont de graves répercussions sur les prestations de soins de santé aux Palestiniens.
IV – RESTRICTIONS IMPOSEES AU LOGEMENT DES PALESTINIENS ET DEMOLITIONS DE MAISONS
31 - La municipalité de Jérusalem est responsable de la fourniture de services à Jérusalem-Est. Les Palestiniens de Jérusalem-Est représentent 34% de la population de Jérusalem, mais seuls entre 5 et 10% [xii] du budget municipal (selon le modèle qui est suivi) sont dépensés dans les zones palestiniennes.
Les zones palestiniennes de la ville sont caractérisées par de mauvaises routes, peu ou pas de nettoyage des rues, des systèmes d’égouts limités, peu de services publics comme des parcs, des trottoirs, des dispensaires, des bibliothèques, des centres communautaires, des clubs de jeunes, des terrains de sport, des terrains de jeux ou des salles de classes suffisantes et l'absence d’espaces publics bien entretenus.
C’est est en contraste avec les zones où vivent les Israéliens à Jérusalem Ouest et dans les colonies de Jérusalem-Est. La fourniture de services dans ce qui est, selon la définition d'Israël, une seule municipalité, reflète des pratiques discriminatoires.
32 - La municipalité impose de sévères restrictions à la construction de logements palestiniens à Jérusalem-Est. Elle ne délivre des permis de construire que pour les zones qui ont des plans d’urbanisme.
Depuis qu'Israël a annexé Jérusalem-Est, plus de 35% de son territoire a été exproprié (plus de 24 km ²). Parmi les autres secteurs, beaucoup ne sont pas classés comme zones résidentielles.
Dans les zones classées artificielles, le développement a été artificiellement "limité" - avec l'objectif de «maintenir un équilibre démographique», laissant seulement 12% de Jérusalem-Est (dont la plupart étaient des terrains appartenant à des Palestiniens) aux besoins résidentiels des Palestiniens.
Ces 12% de terrains palestiniens dont déjà fortement construits, et donc les Palestiniens construisent sur ces terrains (pour lesquels ils paient des taxes municipales et autres), sans permis de construire.
Ils n'ont pas d'autre choix que d'adopter des comportements illégaux contre leur gré, voire, dans certains cas, après avoir dépensé des milliers de dollars pour déposer des demandes aux autorités de l’urbanisme et embaucher des avocats afin de tenter de construire légalement.
Au cours des dernières années, les Palestiniens ont obtenu moins de 200 permis de construire par an, et même ils ont du attendre plusieurs années et sont souvent très coûteux.
L'augmentation de la population palestinienne signifie que de nombreuses nouvelles maisons palestiniennes sont construites sans permis de construire [xiii] et sont donc considérées comme "illégales" par les autorités israéliennes (bien que dans le cadre de la 4ème Convention de Genève, les puissances occupantes ne peuvent pas étendre leur juridiction au territoire occupé).
33 - Depuis 2004, environ 400 maisons ont été démolies. Les «démolitions administratives» se sont également intensifiées depuis Annapolis, en particulier dans et autour de Jérusalem.
Selon le Comité israélien Contre les Démolitions de Maisons (ICAHD), depuis Annapolis, les autorités israéliennes ont démoli 95 maisons à Jérusalem-Est, sur un total de 330 maisons démolies dans les territoires palestiniens occupés (ce qui représente une augmentation globale de 25% au cours de la période des 11 mois avant Annapolis).
420 maisons sont actuellement menacées de démolitions dans le quartier du Mont des Oliviers. Une procédure judiciaire temporairement a stoppé 300 démolitions.
Au cours de la première semaine de Novembre, de nouvelles démolitions ont eu lieu dans le quartier de Silwan, dans le cadre des 80 ordres de démolition prévue par les autorités israéliennes en Juin 2005, en affirmant que ce sont des structures illégales.
Si elles sont effectuées, ces démolitions déplaceront 1000 personnes, dont plus de 700 enfants à Silwan. Le nombre d'ordres de démolition en suspens qui doivent encore être appliquées à Jérusalem-Est est d'environ 1000.
34 - Les démolitions de maisons dans Jérusalem-Est occupée sont illégales en vertu du droit international, n’ont aucun but évident, ont de graves répercussions humanitaires et alimentent l'amertume et l'extrémisme. L'UE a adopté une déclaration sur cette question le 10 Novembre 2008 et a exprimé sa préoccupation aux autorités israéliennes via une démarche officielle auprès du Ministère israélien des Affaires Etrangères le 1er Décembre 2008.
V- CARTES D’DENTITES, ACCES ET STATUT DE RÉSIDENCE
35 - Les Palestiniens de Jérusalem-Est possèdent des cartes d'identité israéliennes bleues qui leur donnent le droit de vivre en Israël (en pratique, à Jérusalem-Est), mais ni de voter aux élections nationales israéliennes ni d'avoir un passeport israélien.
Le renouvellement de ces cartes d'identité bleues est un long processus qui doit être effectuée auprès du bureau du Ministère israélien de l'Intérieur à Jérusalem-Est.
Contrairement à la citoyenneté, le statut de résident expire au bout de sept ans, pour les personnes résidant à l'étranger. Donc, les habitants de Jérusalem qui se déplacent à l'étranger risquent de perdre de façon permanente leur statut de résidents de Jérusalem et les droits qui vont avec.
Une nouvelle loi adoptée en Juillet 2007 par la Knesset israélienne refuse de façon explicite les droits sur la base de l'origine nationale. Selon des ONG israéliennes, telles que Hamoked et Betselem, cette loi est "raciste et discriminatoire» [xiv].
36 - Selon la politique israélienne du "centre de vie», les titulaires palestiniens de la carte d'identité bleue trouvés vivant ou travaillant à l’extérieur de Jérusalem-Est, par exemple à Ramallah, perdront leur carte d’identité (et donc leurs droits de résidence à Jérusalem).
Les titulaires palestiniens de la carte d'identité bleue se trouvant à l'extérieur du Mur ont de plus en plus de difficultés à accéder à Jérusalem-Est, ce qui les oblige à accéder à l'éducation, aux services médicaux et religieux dans le reste de la Cisjordanie. Cette politique a de graves conséquences humanitaires.
Les couples dont un conjoint possède une carte d'identité bleue de Jérusalem et l'autre une carte d’identité verte de Cisjordanie, se retrouvent dans une position précaire.
Bien que, techniquement, Israël autorise le transfert du statut de la carte d’identité bleue aux conjoints et aux enfants, le processus est trop lent et compliqué, ce qui met la famille sous une pression extrême. Depuis le début de la deuxième Intifada, Israël a gelé tous les programmes de regroupement familial.
37 - Une application grandissante de la politique du «centre de vie» et la construction du Mur autour de Jérusalem, a conduit à une deuxième vague d’"immigration" des titulaires de la carte d'identité bleue vers la ville.
Les détenteurs palestiniens de la carte d'identité de Jérusalem se déplacent vers des zones situées du côté ouest du mur et dans la vieille ville afin de préserver leurs droits de résidence, ce qui entraine une rapide augmentation des loyers dans les secteurs de Jérusalem-Est, à une surpopulation et à une pénurie de logements. Ces facteurs risquent de dégrader encore plus l'environnement urbain.
38 - Les Palestiniens qui ont des cartes d'identité vertes de Cisjordanie ou de Gaza doivent demander un laissez-passer pour entrer à Jérusalem-Est. Même Les habitants de Cisjordanie ou de Gaza qui travaillent régulièrement à Jérusalem-Est, doivent renouveler ces laissez-passer tous les trois mois.
Les titulaires d’une carte d'identité de Cisjordanie qui obtiennent des laissez-passer pour entrer à Jérusalem sont soumis à un certain nombre de conditions, par exemple, une limite de temps pour les heures qu'ils peuvent passer à Jérusalem, et une interdiction d’y conduire ou d’y passer la nuit.
L'accès entre Jérusalem et la Cisjordanie est devenu de plus en plus difficile aussi bien pour les détenteurs de carte d’identité de Cisjordanie que pour ceux qui ont une carte d’identité de Jérusalem.
39 - Une plus stricte application de la politique israélienne actuelle a entrainé également le refus d’entrée par Israël à des épouses étrangères de Palestiniens et à des étrangers désireux de visiter ou de travailler dans les territoires occupés sur les passages frontaliers avec Israël et les Territoires occupés.
En outre, et au mépris du principe général de réciprocité, certains des étrangers à qui Israël a refusé l’entrée sont des titulaires de passeports de l'UE, alors que les citoyens israéliens ne font face à aucune restriction quand ils circulent dans l’Union Européenne.
VI- INSTITUTIONS PALESTINIENNES
40 - Au mépris des dispositions de la Feuille de Route, qui prévoit leur réouverture [xv], le Ministère israélien de la Sécurité intérieure a renouvelé, le 8 Février 2008 et le 5 août 2008, l'ordre de fermeture des institutions palestiniennes à Jérusalem-Est qui ont été fermées en 2001, en affirmant qu'elles étaient affiliées à l'Autorité Palestinienne, et donc en violation des accords d'Oslo.
41 - Depuis 2001, une dizaine d'institutions palestiniennes à Jérusalem-Est sont toujours fermées, alors qu'elles jouent un rôle essentiel pour la société civile palestinienne, dans les domaines économiques, sociaux et culturels, en particulier: la Maison d'Orient, la Société des Etudes Arabes, la Chambre de Commerce et d'Industrie Arabe, le Centre Palestinien pour le Développement de micro-projets, le Haut Conseil Arabe du Tourisme.
42 - La «Nouvelle Maison d’Orient", communément appelée "Maison d'Orient" qui a été créée à la fin des années 70, sous la direction du philanthrope palestinien Faisal Husseini, a été la principale institution de la société civile à Jérusalem-Est.
Elle servait de siège officieux de l'OLP à Jérusalem, et comprenait 12 départements, couvrant une variété de domaines (caritatif, social, culturel, économique).
Elle fournissait également une assistance financière et matérielle aux Palestiniens de Jérusalem qui étaient exclus des systèmes de santé et de sécurité sociale israéliens, à ceux qui ne s’en sortaient pas pour payer des taxes ou des frais d'éducation, ainsi que ceux qui étaient victimes de démolitions de maisons.
43 - Créée en 1936, la Chambre de Commerce et d'Industrie Arabe a joué un rôle important dans le domaine économique, en fournissant des services juridiques et administratifs, en facilitant la participation des entreprises et des hommes d'affaires locaux aux foires et expositions nationales et internationales, en promouvant les produits locaux et en créant des opportunités d'investissements.
44 - En outre, les autorités israéliennes ont fermé en 2008 plusieurs autres institutions palestiniennes à Jérusalem-Est, en particulier le Culture Forum Organization à Sur Baher, fermé le 4 Février 2008, et le Conseil Palestinien du Logement, spécialisé dans le financement du logement social, fermé le 2 Juillet 2008.
45 - Même si certaines d'entre elles ont réussi à poursuivre leurs activités en déplaçant leur siège en dehors de Jérusalem, la fermeture de ces institutions ont de très profonds effets négatifs sur la société palestinienne à Jérusalem-Est, en particulier depuis que les manifestations publiques organisées par la société civile palestinienne dans Jérusalem-Est sont régulièrement interdites.
Depuis Annapolis, les autorités israéliennes ont interdit une trentaine d'événements et de rencontres palestiniennes à Jérusalem-Est.
En particulier, en Mars 2008, une réunion pour le lancement de la manifestation "Jérusalem, capitale culturelle du monde arabe 2009», a été interdite par les autorités israéliennes.
Le fait de viser la plupart des institutions et activités palestiniennes laïques et modérées dans la ville contribue à créer un vide institutionnel à Jérusalem-Est en laissant la place aux forces radicales et religieuses.
En outre, la fermeture prolongée des institutions palestiniennes à Jérusalem-Est préjuge le résultat final des négociations sur le statut de la ville.
VII - LIBERTE RELIGIEUSE
46 - Comme indiqué ci-dessus, les Chrétiens et Musulmans vivant à l’Est de la barrière/Mur de séparation sont de moins en moins capables d'accéder aux lieux saints de Jérusalem-Est. Les laissez-passer ne sont accordés qu’en nombre limité, à l'occasion d'une grande fête.
De plus, les hommes de moins de 45 ans, même s’ils peuvent entrer dans Jérusalem, sont rarement autorisés à accéder à Haram Al-Sharif dans la Vieille Ville (un site considéré comme le troisième lieu le plus saint de l'islam). En fait, Israël exerce effectivement un droit de veto sur qui entre dans le complexe.
Des caméras ont été placées à l'entrée des autres portes d’Haram Al-Sharif, pointant vers l'intérieur de l’esplanade et des membres de la sécurité israélienne sont postés à l'entrée de toutes les portes afin de déterminer qui peut y accéder.
En outre, de par leur contrôle de la Porte des Maghrébins, Israël impose un afflux de touristes irrégulier sur le Haram, sans négociation préalable avec le Waqf, l'Autorité Islamique Jordanienne qui a juridiction sur l’esplanade.
47 - La Vieille Ville et le Bassin Saint sont soumis à d’importantes fouilles israéliennes unilatérales, y compris à Haram Al-Sharif/Mont du Temple. En outre, au cours des dernières années, les Autorités des Antiquités Israéliennes ont de plus en plus "privatisé" les droits aux excavations en les confiant à des organisations non-gouvernementales israéliennes associées aux organisations de colons extrémistes.
Plusieurs sites de fouilles dans le bassin Saint sont désormais exploités et co-financés par des organisations de colons privées ou à des institutions extrémistes, dont Ateret Cohanim, le Fonds du Patrimoine du Mur des Lamentations, le Mont du Temple et El Ad.[xvi] Les liens entre l'expansion des colonies et les excavations de "tunnels archéologiques" dans des zones sensibles sont particulièrement préoccupantes.
Ces entités privées ou quasi-privées ont obtenu des responsabilités souveraines pour les activités de fouilles dans plusieurs zones sensibles au niveau religieux du Saint-bassin, y compris à la Porte des Maghrébins, sous la Porte de Damas, près du Mur des Lamentations et à Silwan.
Ces pratiques privatisées et, souvent opaques, risquent d'ébranler le statu quo archéologique dans et autour de la vieille ville, ainsi que de contribuer à l'accroissement de la méfiance et des tensions entre les communautés religieuses dans la ville.
Les projets en cours ne tiennent pas compte des lieux saints chrétiens et musulmans. Même s’ils ne nuisent pas directement à ces lieux saints, ils menacent leur viabilité, leur intégrité et le domaine public à proximité immédiate.
L'UNESCO a toujours encouragé Israël à se conformer aux déclarations internationales sur la protection du patrimoine mondial sous occupation. [xvii] De cette manière, l'archéologie devient un outil de motivation idéologique dans une lutte nationale et religieuse menée d'une manière qui modifie l'identité et le caractère de la ville et menace de compromettre sa stabilité.
48 - En Janvier 2008, les fouilles ont commencé en vue de la construction d'une synagogue dans le tunnel du Mur des Lamentations, à sept mètres sous le quartier musulman, au niveau de la route de l'époque romaine. Il est immédiatement adjacent au Haram Al Sharif/Mont du Temple. Les Autorités des Antiquités Israéliennes sont profondément impliquées dans sa planification et sa construction.
49 - En 2008, la construction de la synagogue Ohel Yitzhak a commencé sur la place du Mur des Lamentations, dans l'immédiate proximité du Haram al Sharif/Mont du Temple. Un tunnel déjà creusé reliera cette synagogue au tunnel du Mur des Lamentations.
50 - En 2005, Israël a annoncé la construction d'une nouvelle rampe à la Porte des Maghrébins, officiellement pour améliorer l'accès aux touristes, mais suffisamment solide et large pour assurer la sécurité des véhicules. Le travail a commencé, malgré les protestations du Waqf.
La commission d’urbanisme régional israélienne a décidé en Juillet 2008 de modifier le projet initial afin de conserver toutes les strates historiques ou les vestiges archéologiques situées sous la nouvelle rampe - y compris les restes du quartier moderne des Maghrébins - et de ne pas de construire une synagogue à cet endroit, comme prévu initialement.
Toutefois, la procédure d’urbanisme est toujours en cours, et l'on pourrait craindre que - même si la politique actuelle est maintenue - la zone de prière du Mur des Lamentations pourrait être étendue à proximité de la nouvelle rampe d'accès, au lieu de mettre en évidence les vestiges musulmans.
L'autorité islamique craint également un agenda caché du Fonds du Patrimoine du Mur des Lamentations qui pourrait changer le modèle de circulation par la Porte des Maghrébins et augmenterait l'accès des Israéliens à Haram Al-Sharif/Mont du Temple, sans coordination préalable avec le Waqf.
51 - En outre, Israël a empiété sur les droits des Églises chrétiennes pour opérer librement à Jérusalem, dans un certain nombre de façons.
52 – Les Églises chrétiennes ont, pour diverses raisons, des difficultés dans l'obtention ou l'extension de visas à long terme, surtout pour les prêtres. Depuis 2002, les prêtres et les membres de communautés religieuses catholiques demandant des visas à long terme aux autorités israéliennes, en particulier les ressortissants des pays du Tiers Monde, et encore plus en particulier ceux d'origine arabe, sont soumis à des procédures longues et compliquées avec des résultats très limités.
Dernièrement, la durée du visa a été réduite à une période maximale d'un an. De plus, des visas à entrées multiples ont été progressivement supprimés, sauf pour les dignitaires qui nécessitent une demande spéciale.
Ces mesures restrictives affectent fortement le fonctionnement des institutions des Eglises qui ont plus de difficultés à faire venir des membres de la communauté venant d'Etats arabes. Aucune des demandes présentées par le Patriarcat Latin n’a reçu de réponse à ce jour.
53 – La Résolution 181 de l’Assemblée Générale des Nations Unies de 1947 ( "le Plan de Partage") précise qu’aucune taxe ne doit être perçue pour un lieu saint, un édifice ou un site religieux qui a été exempté de l'impôt à la date de la création de l'Etat.
En décembre 2008, Israël a adopté une loi imposant des taxes aux propriétés religieuses qui en avaient été exonérées jusqu'à présent mais à taux réduit pour les locaux utilisés exclusivement pour le culte.
Dans certains cas, Israël demande le paiement rétroactif des taxes. La plupart des Eglises ne seraient pas en mesure de les payer.
Par exemple, si les différents hôpitaux et institutions sociales, géré par les Eglises de Jérusalem étaient forcés de le faire, leur avenir est incertain. Bon nombre de ces hôpitaux offrent des soins spécialisés pour les Palestiniens qui ne sont pas disponibles dans les autres parties de la Cisjordanie.
54 - La capacité des Eglises locales à orienter les pèlerins et les fidèles à l'intérieur des lieux saints, n'a jamais été sérieusement remise en question jusqu'à récemment.
Pour l'accomplissement de cette mission, les Eglises délivrent depuis de nombreuses années des "cartes vertes" au clergé et aux principaux guides des pèlerins dans les lieux saints.
Le Ministère israélien du Tourisme remet de plus en plus en question cette pratique et essaye de la réduire ou de la supprimer par diverses mesures administratives.
Il semble que le Ministère israélien du Tourisme considère les lieux saints comme toute autre attraction touristique ou «patrimoine national» et, par conséquent, veut mettre en place les règles appliquées à tout site du "patrimoine national", en refusant de reconnaître le caractère essentiellement religieux des lieux saints pour les chrétiens.
À l'intérieur de l'église du Saint-Sépulcre, les fonctionnaires du Ministère israélien du Tourisme, ont tenté, à diverses reprises, d'empêcher des étrangers ou des locaux de guider les groupes de pèlerins qu'ils accompagnaient, sous prétexte qu'ils n’étaient pas officiellement enregistrés comme guides israéliens.
55 - La vitalité des petites communautés et institutions religieuses dévoilent des questions qui transcendent celles de la liberté religieuse, aussi importantes soit-elles. Le déclin des minorités religieuses, à Jérusalem, menace sa diversité historique, son héritage, et son importance emblématique en tant que lieu où les civilisations se rencontrent au lieu de se confronter.
Source: ISMde http://www.poica.org/
Responsables de mission à Jérusalem et Ramallah
1 - Les projets de longue date des Israéliens pour Jérusalem, qui sont actuellement mis en œuvre à un rythme accéléré, sont en train de saper les perspectives d'une capitale palestinienne à Jérusalem-Est et d’une solution durable à deux États. Même si Israël a des préoccupations légitimes en matière de sécurité à Jérusalem, beaucoup de ses actions illégales dans et autour de la ville ont des justifications sécuritaires limitées.
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Les «faits sur le terrain» d’Israël - y compris les nouvelles colonies de peuplement, la construction du Mur, les politiques de logement discriminatoires, les démolitions de maisons, le régime de laissez-passer restrictifs et la fermeture continue des institutions palestiniennes - accroissent la présence juive israélienne à Jérusalem-Est, affaiblissent la communauté palestinienne dans la ville, entravent le développement urbain palestinien et séparent Jérusalem-Est du reste de la Cisjordanie. Israël, par des moyens pratiques, poursuit activement l'annexion illégale de Jérusalem-Est.
2 - La création quotidienne de «faits sur le terrain» dans la ville nuit à la crédibilité de l'Autorité Palestinienne et affaiblit le soutien populaire pour les discussions de paix entre les Israéliens et les Palestiniens. En outre, ces actions incessantes compliqueront davantage les accords déjà délicats sur le statut final de la Ville.
De plus en plus de colons israéliens – et de moins en moins de résidents palestiniens - à Jérusalem-Est ne fera que rendre plus difficiles les concessions israéliennes sur Jérusalem.
En outre, l’omniprésence d'Israéliens à Jérusalem-Est rendra la séparation entre Israéliens et Palestiniens beaucoup plus compliquée et difficile à réaliser dans la pratique.
Ainsi, les actions d'Israël dans et autour de Jérusalem constitue l'un des plus graves défis aux initiatives de paix entre Israéliens et Palestiniens.
I - POLITIQUE DE L'UNION EUROPEENNE SUR JERUSALEM EST
3 - La politique de l'Union Européenne sur Jérusalem est basée sur les principes énoncés dans la résolution 242 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, notamment l'inadmissibilité de l'acquisition de territoire par la force.
En conséquence, l'UE n'a jamais reconnu l'annexion israélienne de Jérusalem-Est en 1967 ou la Loi fondamentale de 1980 (loi fondamentale sur Jérusalem, capitale d'Israël) qui a fait de Jérusalem la capitale "entière et unifiée» d'Israël.
Les États membres de l'UE ont donc installées leurs missions accréditées à Tel-Aviv. [I]
L'UE s'oppose aux mesures qui pourraient porter préjudice au résultat des négociations sur le statut permanent, consignées dans la troisième phase de la Feuille de Route, telles que les actions visant à changer le statut de Jérusalem-Est.
4 - Dans les conférences tenues en 1999 et 2001, les Hautes Parties contractantes de la Quatrième Convention de Genève ont réaffirmé l'applicabilité de la Convention au Territoire Palestinien Occupé, y compris à Jérusalem-Est, et réitéré la nécessité de respecter pleinement les dispositions de la Convention dans ce territoire.
5 - En Juillet 2004, l'UE a reconnu l'avis consultatif de la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur les «conséquences juridiques de la Construction d'un Mur dans le Territoire Palestinien Occupé» et a voté en faveur de la résolution de l'Assemblée Générale adoptée lors de sa dixième session extraordinaire d'urgence qui l’a reconnu.
Si l'UE reconnaît les préoccupations liées à la sécurité d'Israël et son droit à agir en légitime défense, la position de l'UE sur la légalité du Murde séparation coïncide avec l'avis consultatif de la CIJ.
II. COLONIES DANS ET AUTOUR DE JERASULEM-EST
RESUME
6 - La construction de colonies dans et autour de Jérusalem-Est continue à un rythme rapide, contrairement aux obligations d’Israël en vertu du droit international et de la Feuille de route, qui ont été réaffirmés à Annapolis. En 2008, le nombre d'offres à Jérusalem-Est a augmenté de près de 40% par rapport à 2007 [ii].
Sur un total d'environ 470.000 colons dans les territoires palestiniens occupés, il y a actuellement environ 190,000 colons israéliens (40%) qui vivent à l'intérieur de Jérusalem-Est [iii], et plus de 96.000 dans les colonies autour de Jérusalem, dont la majorité vivent dans les grands blocs de colonies tels que Givat Zeev, le bloc d’Etzion et Maale Adumim.
7 - Israël continue à augmenter la colonisation dans et autour de Jérusalem-Est, à les relier par de nouvelles routes et une ligne de tramway:
• L'expansion des colonies dans la vieille ville et le bassin historique voisin se poursuit, avec la plupart des efforts se concentrant sur un encerclement de la Vieille Ville à Silwan et dans le bassin historique. Les activités des organisations de colons, y compris l'occupation de maisons palestiniennes, l'achat de biens via des hommes de paille et des fouilles dans les zones sensibles, sont souvent menées en collaboration avec les autorités de l'Etat.
• La construction et l’expansion prévues dans les principaux blocs de colonies existants à Jérusalem-Est. Depuis Annapolis, près de 5500 nouveaux logements ont été soumis à un examen public, dont près de 3000 ont été approuvés, ce qui les rapproche de façon significative de leur construction [iv];
• La construction et l'expansion prévue du "Grand Jérusalem" - reliant la ville de Jérusalem aux blocs de colonies de Ma'ale Adumim à l'est (y compris le plan E1), Atarot et Neve Yaacov au nord et Beitar Illit au Sud .
La combinaison de ces mesures indique clairement l'intention de séparer l'ensemble de Jérusalem-Est et les blocs de colonies environnants de la Cisjordanie.
VIEILLE VILLE & BASIN HISTORIQUE
8 - Des colonies, relativement peu nombreuses, mais d'un intérêt particulier, sont implantées au cœur des quartiers palestiniens à l'intérieur de la vieille ville (surface totale: 0,9 km2) et dans les environs immédiats (Silwan, Ras al-Amud, a-Tur, Wadi al -Joz, Sheikh Jarrah) avec l'aide du gouvernement. Des preuves écrites existent montrant la complaisance et l'aide monétaire de différents ministères pour la colonisation dans la vieille ville.
9 - Des groupes de colons juifs, tels que El Ad et Ateret Cohanim, utilisent une variété de moyens pour étendre les colonies, souvent avec un financement étranger.
Une méthode utilisée pour l'expropriation de biens palestiniens est la «Loi sur les Biens des Absents. [V] Auparavant appliquée seulement à l’intérieur de la Ligne Verte, la politique a changé au cours des années 1980», et cette loi a été utilisée dans une campagne déguisée du gouvernement dirigé par Ariel Sharon pour viser les propriétés palestiniennes dans la Vieille Ville et à Silwan, et donner ensuite ces propriétés aux colons.
En 1992, ces politiques ont été arrêtés à l'issue d'une enquête d’une commission gouvernementale, puis elle a été reprise par le gouvernement Sharon, en 2002.
Une décision définitive de la Cour suprême israélienne pour résoudre de décisions de justice contradictoires sur la légalité de cette pratique est en attente. [vi] En attendant, des propriétés telles que l’Hôtel Shepherd à Sheikh Jarrah et plusieurs maisons dans la vieille ville restent sous le contrôle de colons.
Une autre méthode consiste à acheter des terres à des Palestiniens, soit directement, soit via des intermédiaires arabes. Dans les deux cas, les Palestiniens résidant dans la maison ne savent pas en général que la maison est vendue à des colons jusqu'à ce qu'ils soient expulsés.
Une troisième méthode consiste à construire dans les quartiers palestiniens. Certaines de ces colonies juives n'ont pas de permis de construire, mais sont rarement démolies- en contraste avec la situation des Palestiniens. [vii]
10 - Selon le Ministère israélien de la Construction et du Logement, il y a actuellement environ 75 familles et 600 étudiants de Yeshiva dans les enclaves de colons dans la Vieille Ville (en dehors du quartier juif).
Il existe également des plans pour construire une grande colonie juive dans le quartier musulman composée de 35 logements. Une nouvelle synagogue dans l'immédiate proximité d’Haram al Sharif/Mont du Temple a été inaugurée en Octobre 2008, augmentant les préoccupations palestiniennes sur les plans à long terme de s’emparer du sanctuaire musulman, ce qui est ouvertement encouragé par certains groupes de colons.
En outre, il existe environ 60 autres familles de colons à Silwan, juste à l'extérieur des remparts de la Vieille Ville (dont un certain nombre ont été acquises récemment) avec des activités récemment élargies au Mont des Oliviers, où l'année dernière, deux maisons ont été prises.
Une parcelle de 29 dounam (2,9 ha) connue sous le nom de "Kerem Al-Mufti" a été confisquée par l'Administration des Terres Israélienne après que des promoteurs palestiniens aient coordonné un développement du secteur privé du site, et l’ait loué à l’organisation de colons, Ateret Cohanim. [viii]
11 – Les incursions dans le Haram Al Sharif, le Mont du Temple par des groupes de colons radicaux ont augmenté en 2008. En particulier pendant la haute saison des fêtes juives, les colons ont fréquemment défilé sur l’esplanade d’Haram Al Sharif, parfois avec la protection des forces de sécurité israéliennes, dans ce qui semblait être une démonstration de force, ce qui conduit parfois à des affrontements avec les Palestiniens.
12 – La colonisation actuelle autour de la vieille ville indique un projet afin de créer une contiguïté territoriale entre l’Anneau Intra-muros de colonies et la Vieille Ville. Plusieurs propriétés palestiniennes ont été ciblées par les différents groupes de colons, parmi lesquelles l’hôtel Shepherd Hotel et Kerem Al-Mufti à Sheikh Jarrah, ainsi que de nombreuses propriétés dans Silwan et ailleurs.
Le cas le plus frappant est celui de la famille Al-Kurd à Sheikh Jarrah, qui a été expulsée le 9 Novembre 2008 de sa maison, qui lui avait été attribuée par l'UNRWA en 1956, après que la Haute Cour israélienne ait publié un ordre d'expulsion.
Les colons, en faisant valoir leur droit à la propriété du terrain sur la base d'allégations de propriété avant 1948, a immédiatement pris le contrôle de la maison.
ANNEAU INTRA-MUROS DE COLONIES
13 - Il y a actuellement environ 190,000 colons israéliens vivant dans les grandes colonies situées à l’intérieur des limites municipales, [ix], tels que Pisgat Ze'ev, Har Homa et Gilo. L'expansion des colonies dans ces secteurs se poursuit à un rythme rapide.
14 - Depuis Annapolis, la construction de près de 3000 logements a été approuvée à Har Homa, Pisgat Ze'ev, Talpio Est, Gilo et Ramot, et 1700 d’entre eux ont obtenu des financements. D'autres projets ont été soumis à l'examen public, ce qui représenterait plus de 3000 nouveaux logements s’ils sont approuvés et financés.
Sur les projets approuvés et en attente, plus de 3000 logements sont destinés à Givat Hamatos [x]. Certains de ces colonies (comme Neve Ya'acov Est) se développeront au-delà même des frontières municipales de Jérusalem, et donc en Cisjordanie. Ces activités risquent de modifier le caractère et le statut de Jérusalem-Est.
15 - L'expansion des colonies se poursuit, elle aussi, au cœur de la population palestinienne, avec de nouvelles constructions dans la colonie de Ma'aleh Zeitim à Ras Al-Amoud et dans la colonie de Nof Zion à Jabal Mukabbar et des plans d'expansion à Sheikh Jarrah, Abu Dis et Silwan [xi]
ANNEAU EXTERIEUR DE COLONIES
16 - Environ 96.000 Israéliens vivent dans les colonies de Cisjordanie autour de Jérusalem. La plus contestée de ces colonies est celle de Maale Adumim (31000 hab.), qui représente environ un tiers de la population de l'anneau extérieur de colonies (voir ci-dessous). D'autres colonies à l'extérieur des limites municipales comprennent Givat Ze'ev (11000 hab.) et Givat Benjamin (2850 hab.) également connue sous le nom d’"Adam").
Des rapports sur des projets d'expansion dans les colonies de Givat Benjamin et d’Har Gilo, ainsi que la construction de plusieurs milliers de logements dans la zone industrielle d'Atarot ont été publiés par des ONG informées mais n'ont pas encore été officiellement confirmés.
17 - La surface totale du bloc d’Adumim et du plan E1 inclus dans le tracé actuel de la barrière (tel qu'il a été approuvé par le gouvernement israélien en avril 2006) couvre 61 km2.
Le plan E1 prévoit la construction d'une nouvelle colonie israélienne en Cisjordanie (Eizariya Az-El Zaim, A-Tor et Issawiya) avec 3500 logements, une zone industrielles, deux postes de police, une infrastructure à grande échelle, un développement commercial et des installations de loisirs. La quasi-totalité de la construction a été interrompue en 2004 suite à une intense pression internationale - en particulier des États-Unis.
Cependant, la construction d'un poste de police et certaines infrastructures de transport a été achevée. En avril 2008, le quartier général de la police du District de "Judée et Samarie" a été transféré dans E1.
À cette époque, un projet gouvernemental destiné à remettre l'ancien siège de la police de Ras El Amud à des colons a été annulé, apparemment en raison de la pression internationale.
18 - Les mesures israéliennes dans et autour de la zone Adumim/E1 sont l'un des défis les plus importants pour le processus de paix israélo-palestinien.
L'achèvement du Mur et du plan E1 établira une contiguïté territoriale israélienne entre le bloc de colonies d’Adumim et Jérusalem, tout en coupant en deux la Cisjordanie et séparera Jérusalem-Est de son arrière-pays.
En outre, la mise en œuvre de ce plan entravera encore plus le développement urbain palestinien, en privant Jérusalem-Est de la plupart des zones encore vacantes disponibles pour la croissance économique et démographique.
INFRASTRUCTURE DES TRANSPORTS
19 - La construction d'un tramway reliant les quartiers arabes de Jérusalem-Est et les colonies de peuplement israéliennes au centre de Jérusalem-Ouest s'est poursuivie sans relâche tout au long de 2008.
Le tracé actuel du tram passe par le quartier arabe de Shu'fat (environ 20000 hab.), et relie les colonies israéliennes de Pisgat Ze'ev et de Neve Yaacov (respectivement environ 40000 et 20000 habitants) au nord-est de Jérusalem.
Le tramway va considérablement augmenter les coûts de la séparation de ces zones de Jérusalem-Ouest et de la séparation entre elles.
20 - Israël construit également une route de contournement de Jérusalem-Est, qui reliera des agglomérations palestiniennes à l’extérieur du Mur au nord et au sud de Jérusalem. Le but apparent de cette route est d'assurer «une continuité des transports» pour les Palestiniens vivant au Nord et au Sud de la Cisjordanie qui iront de Ramallah à Bethléem en passant par des tunnels, sans passer par Jérusalem-Est.
Dans un avenir proche, l'achèvement de cette route de contournement pourrait être utilisé par Israël pour prétendre que la "continuité" entre le nord et le sud de la Cisjordanie a été établi, et que la construction de E1 n'est plus un problème pour le « tissu de vie des Palestiniens»
21 - La route est séparée par un mur parallèle à une route qui est réservée à l'utilisation des véhicules israéliens. Cette route parallèle relie la colonie de Cisjordanie, Ma'aleh Adumim à Jérusalem.
22 - En outre, des confiscations de terres pour une autre route de contournement réservée au trafic palestinien ont eu lieu au sud de la zone Adumim/E1. Cette route complètera celle en construction qui déviera le trafic entre Bethléem et Jéricho à l'extérieur de Ma'aleh Adumim. Source: Ir Amim
23 - L'effet cumulatif de ce nouveau quadrillage de routes permettra à Israël d'interdire la circulation de tous les Palestiniens dans la zone Adumim/E1. Les Bédouins ont déjà été déplacés de cette région.
III – BARRIERE DE SEPARATION / MUR
24 - La barrière de séparation et le régime de laissez-passer qui l’accompagne continue d’avoir de graves implications humanitaires, sociales et économiques sur la vie des Palestiniens. En Juillet 2008, OCHA indiquait que 409 kilomètres (57%) sur la longueur totale prévue de 725 km pour le Mur (le double de la longueur de la Ligne Verte) étaient achevés et que 9 autres pour cent étaient en cours de construction.
Le Mur est constitué de dalles de béton de neuf mètres de haut autour des villes et des clôtures techniques dans les zones rurales avec tout le long des routes d’accès pour les militaires. En moyenne, le Mur/Clôture fait 60 mètres de large.
25 - Lorsque les plans de la barrière ont été approuvés en 2002, l'objectif était de fournir une barrière de sécurité temporaire pour empêcher les attentats-suicides en Israël par des militants palestiniens.
La présence du mur et le régime des laissez-passer sont destinés à limiter la circulation des Palestiniens en Israël. Toutefois, 86% du tracé prévu du Mur, y compris à Jérusalem-Est se trouve à l’intérieur de la ligne d'armistice de 1949 (Ligne Verte) c'est-à-dire en Cisjordanie.
Le Mur s'écarte de la Ligne Verte pour inclure près de 80 colonies de peuplement israéliennes, dont 12 à Jérusalem-Est, qui abritent 385.000 colons israéliens du côté israélien du Mur. Israël a à maintes reprises déclaré clairement qu'il avait l'intention de maintenir ces colonies et les 240 kilomètres carrés de terres qu’il a annexé (8,5% de la Cisjordanie) en vertu de tout accord sur le statut final.
Le Mur dans la région de Jérusalem annexe de facto 3,9% de la Cisjordanie. Ainsi, il n'est pas difficile de comprendre les préoccupations de nombreux Palestiniens que le Mur de séparation sera la future frontière avec l'État d'Israël.
En effet, en Septembre 2008, le vice-Premier ministre, Haim Ramon, a même déclaré que "le Mur était la nouvelle frontière orientale d’Israël».
26 - En englobant ces colonies de peuplement illégales, le mur de séparation sépare 285.000 Palestiniens, y compris Jérusalem-Est, de la Cisjordanie.
Bien qu'il ne soit pas terminé, le Mur est déjà en train de créer des difficultés géographiques et bureaucratiques pour des centaines de milliers de Palestiniens. Certaines villes à l'intérieur du Mur sont entourées sur trois ou quatre côtés par le mur, limitant ainsi l'accès de la population au reste de la Cisjordanie et rendant toute expansion naturelle presque impossible.
Dans d'autres secteurs, le Mur pénètre dans Jérusalem-Est en s'éloignant des frontières municipales pour laisser des zones palestiniennes densément peuplées, comme le camp de réfugiés de Shuafat, en Cisjordanie. Dans certains cas, il passe complètement dans le centre de villes comme à Abou Dis, à Jérusalem-Est pour séparer entre elles les communautés palestiniennes.
27 - Plus le Mur est construit, plus le régime de laissez-passer imposé aux Cisjordaniens est renforcé. Ces restrictions limitent la vie quotidienne des Palestiniens, ce qui en retour augmente la frustration et peut engendrer l'extrémisme.
Pour la minorité des laissez-passer accordés, l'accès à Jérusalem-Est et en Israël se fait par un nombre limité de portes désignées et de checkpoints actuellement ouverts sur une base quotidienne, hebdomadaire et/ou saisonnière.
Beaucoup de portes se trouvent dans les zones rurales afin de permettre aux agriculteurs d'accéder à leurs terres situées de l'autre côté du Mur.
Toutefois, seuls environ 20% des agriculteurs ont obtenu des laissez-passer et les horaires d'ouverture des portes sont limités, ce qui limite le temps pendant lequel ils peuvent travailler sur leurs terres. Cela a un grave impact sur les économies rurales.
28 - La zone entre le Mur et la Ligne Verte a été déclarée Zone Militaire Fermée. Tout Palestinien de plus de 12 ans vivant dans le secteur doit obtenir un permis de séjour permanent pour y séjourner.
Lorsque le Mur sera entièrement construit, on estime que 35.000 Palestiniens auront besoin d'un permis de séjour pour vivre dans leur propre maison.
29 - Le régime des laissez-passer a également eu des effets négatifs dans d'autres domaines. Depuis Septembre 2000, il y a eu une baisse de 70% du nombre d'étudiants inscrits dans le Campus de Beit Hanina de l'Université Al Quds à Jérusalem-Est.
De moins en moins de Palestiniens chrétiens et musulmans sont en mesure d'accéder aux sites religieux à Jérusalem.
Pendant le Ramadan, Israël met souvent en place des limites d'âge pour les Palestiniens qui souhaitent se rendre à Haram al Sharif.
Des preuves indiquent que l'économie de Jérusalem-Est et des villes cisjordaniennes telles que Bethléem a également diminué maintenant que les clients n’ont plus accès aux marchés et aux services.
Les marchandises pour l'exportation vers Israël et à l'étranger sont régulièrement retenues ou refoulées aux checkpoints et dans de nombreux cas les produits périssables pourrissent au soleil.
Récemment, le vin d'autel qui était produit depuis 125 ans par un ordre catholique romain dans une cave de Bethléem, n'a pas été autorisé à passer par crainte que cela constitue un risque pour la sécurité.
30 - Lles hôpitaux de Jérusalem-Est qui fournissent des soins de santé spécialisés, comme des soins contre le cancer et des dialyses, qui ne sont pas disponibles en Cisjordanie, ont également de plus en plus de difficultés à fournir des services aux malades. 70% de leurs patients sont des Cisjordaniens qui ont besoin d'un laissez-passer pour venir à Jérusalem afin de se faire soigner.
Ces laissez-passer sont souvent retardés ou accordés pour une seule journée quand des visites nocturnes ou répétées sont nécessaires.
Depuis Juillet 2008, l'ensemble du personnel médical et les malades qui vivent en Cisjordanie, mais qui ont des laissez-passer pour venir à Jérusalem, ne sont autorisés qu’à franchir les checkpoints de Qalandiya et Zeitun. Ce changement a été appliqué en réponse aux prétendues attaques terroristes à Jérusalem au cours de l'été.
Les Palestiniens doivent se rendre en voiture jusqu’aux checkpoints et attendre dans de longues fils d’attente pour les franchir à pied avant de trouver un moyen de transport de l'autre côté ou de voyager dans des bus spéciaux.
Ces politiques font rater de nombreux rendez-vous aux malades et au personnel médical et ont de graves répercussions sur les prestations de soins de santé aux Palestiniens.
IV – RESTRICTIONS IMPOSEES AU LOGEMENT DES PALESTINIENS ET DEMOLITIONS DE MAISONS
31 - La municipalité de Jérusalem est responsable de la fourniture de services à Jérusalem-Est. Les Palestiniens de Jérusalem-Est représentent 34% de la population de Jérusalem, mais seuls entre 5 et 10% [xii] du budget municipal (selon le modèle qui est suivi) sont dépensés dans les zones palestiniennes.
Les zones palestiniennes de la ville sont caractérisées par de mauvaises routes, peu ou pas de nettoyage des rues, des systèmes d’égouts limités, peu de services publics comme des parcs, des trottoirs, des dispensaires, des bibliothèques, des centres communautaires, des clubs de jeunes, des terrains de sport, des terrains de jeux ou des salles de classes suffisantes et l'absence d’espaces publics bien entretenus.
C’est est en contraste avec les zones où vivent les Israéliens à Jérusalem Ouest et dans les colonies de Jérusalem-Est. La fourniture de services dans ce qui est, selon la définition d'Israël, une seule municipalité, reflète des pratiques discriminatoires.
32 - La municipalité impose de sévères restrictions à la construction de logements palestiniens à Jérusalem-Est. Elle ne délivre des permis de construire que pour les zones qui ont des plans d’urbanisme.
Depuis qu'Israël a annexé Jérusalem-Est, plus de 35% de son territoire a été exproprié (plus de 24 km ²). Parmi les autres secteurs, beaucoup ne sont pas classés comme zones résidentielles.
Dans les zones classées artificielles, le développement a été artificiellement "limité" - avec l'objectif de «maintenir un équilibre démographique», laissant seulement 12% de Jérusalem-Est (dont la plupart étaient des terrains appartenant à des Palestiniens) aux besoins résidentiels des Palestiniens.
Ces 12% de terrains palestiniens dont déjà fortement construits, et donc les Palestiniens construisent sur ces terrains (pour lesquels ils paient des taxes municipales et autres), sans permis de construire.
Ils n'ont pas d'autre choix que d'adopter des comportements illégaux contre leur gré, voire, dans certains cas, après avoir dépensé des milliers de dollars pour déposer des demandes aux autorités de l’urbanisme et embaucher des avocats afin de tenter de construire légalement.
Au cours des dernières années, les Palestiniens ont obtenu moins de 200 permis de construire par an, et même ils ont du attendre plusieurs années et sont souvent très coûteux.
L'augmentation de la population palestinienne signifie que de nombreuses nouvelles maisons palestiniennes sont construites sans permis de construire [xiii] et sont donc considérées comme "illégales" par les autorités israéliennes (bien que dans le cadre de la 4ème Convention de Genève, les puissances occupantes ne peuvent pas étendre leur juridiction au territoire occupé).
33 - Depuis 2004, environ 400 maisons ont été démolies. Les «démolitions administratives» se sont également intensifiées depuis Annapolis, en particulier dans et autour de Jérusalem.
Selon le Comité israélien Contre les Démolitions de Maisons (ICAHD), depuis Annapolis, les autorités israéliennes ont démoli 95 maisons à Jérusalem-Est, sur un total de 330 maisons démolies dans les territoires palestiniens occupés (ce qui représente une augmentation globale de 25% au cours de la période des 11 mois avant Annapolis).
420 maisons sont actuellement menacées de démolitions dans le quartier du Mont des Oliviers. Une procédure judiciaire temporairement a stoppé 300 démolitions.
Au cours de la première semaine de Novembre, de nouvelles démolitions ont eu lieu dans le quartier de Silwan, dans le cadre des 80 ordres de démolition prévue par les autorités israéliennes en Juin 2005, en affirmant que ce sont des structures illégales.
Si elles sont effectuées, ces démolitions déplaceront 1000 personnes, dont plus de 700 enfants à Silwan. Le nombre d'ordres de démolition en suspens qui doivent encore être appliquées à Jérusalem-Est est d'environ 1000.
34 - Les démolitions de maisons dans Jérusalem-Est occupée sont illégales en vertu du droit international, n’ont aucun but évident, ont de graves répercussions humanitaires et alimentent l'amertume et l'extrémisme. L'UE a adopté une déclaration sur cette question le 10 Novembre 2008 et a exprimé sa préoccupation aux autorités israéliennes via une démarche officielle auprès du Ministère israélien des Affaires Etrangères le 1er Décembre 2008.
V- CARTES D’DENTITES, ACCES ET STATUT DE RÉSIDENCE
35 - Les Palestiniens de Jérusalem-Est possèdent des cartes d'identité israéliennes bleues qui leur donnent le droit de vivre en Israël (en pratique, à Jérusalem-Est), mais ni de voter aux élections nationales israéliennes ni d'avoir un passeport israélien.
Le renouvellement de ces cartes d'identité bleues est un long processus qui doit être effectuée auprès du bureau du Ministère israélien de l'Intérieur à Jérusalem-Est.
Contrairement à la citoyenneté, le statut de résident expire au bout de sept ans, pour les personnes résidant à l'étranger. Donc, les habitants de Jérusalem qui se déplacent à l'étranger risquent de perdre de façon permanente leur statut de résidents de Jérusalem et les droits qui vont avec.
Une nouvelle loi adoptée en Juillet 2007 par la Knesset israélienne refuse de façon explicite les droits sur la base de l'origine nationale. Selon des ONG israéliennes, telles que Hamoked et Betselem, cette loi est "raciste et discriminatoire» [xiv].
36 - Selon la politique israélienne du "centre de vie», les titulaires palestiniens de la carte d'identité bleue trouvés vivant ou travaillant à l’extérieur de Jérusalem-Est, par exemple à Ramallah, perdront leur carte d’identité (et donc leurs droits de résidence à Jérusalem).
Les titulaires palestiniens de la carte d'identité bleue se trouvant à l'extérieur du Mur ont de plus en plus de difficultés à accéder à Jérusalem-Est, ce qui les oblige à accéder à l'éducation, aux services médicaux et religieux dans le reste de la Cisjordanie. Cette politique a de graves conséquences humanitaires.
Les couples dont un conjoint possède une carte d'identité bleue de Jérusalem et l'autre une carte d’identité verte de Cisjordanie, se retrouvent dans une position précaire.
Bien que, techniquement, Israël autorise le transfert du statut de la carte d’identité bleue aux conjoints et aux enfants, le processus est trop lent et compliqué, ce qui met la famille sous une pression extrême. Depuis le début de la deuxième Intifada, Israël a gelé tous les programmes de regroupement familial.
37 - Une application grandissante de la politique du «centre de vie» et la construction du Mur autour de Jérusalem, a conduit à une deuxième vague d’"immigration" des titulaires de la carte d'identité bleue vers la ville.
Les détenteurs palestiniens de la carte d'identité de Jérusalem se déplacent vers des zones situées du côté ouest du mur et dans la vieille ville afin de préserver leurs droits de résidence, ce qui entraine une rapide augmentation des loyers dans les secteurs de Jérusalem-Est, à une surpopulation et à une pénurie de logements. Ces facteurs risquent de dégrader encore plus l'environnement urbain.
38 - Les Palestiniens qui ont des cartes d'identité vertes de Cisjordanie ou de Gaza doivent demander un laissez-passer pour entrer à Jérusalem-Est. Même Les habitants de Cisjordanie ou de Gaza qui travaillent régulièrement à Jérusalem-Est, doivent renouveler ces laissez-passer tous les trois mois.
Les titulaires d’une carte d'identité de Cisjordanie qui obtiennent des laissez-passer pour entrer à Jérusalem sont soumis à un certain nombre de conditions, par exemple, une limite de temps pour les heures qu'ils peuvent passer à Jérusalem, et une interdiction d’y conduire ou d’y passer la nuit.
L'accès entre Jérusalem et la Cisjordanie est devenu de plus en plus difficile aussi bien pour les détenteurs de carte d’identité de Cisjordanie que pour ceux qui ont une carte d’identité de Jérusalem.
39 - Une plus stricte application de la politique israélienne actuelle a entrainé également le refus d’entrée par Israël à des épouses étrangères de Palestiniens et à des étrangers désireux de visiter ou de travailler dans les territoires occupés sur les passages frontaliers avec Israël et les Territoires occupés.
En outre, et au mépris du principe général de réciprocité, certains des étrangers à qui Israël a refusé l’entrée sont des titulaires de passeports de l'UE, alors que les citoyens israéliens ne font face à aucune restriction quand ils circulent dans l’Union Européenne.
VI- INSTITUTIONS PALESTINIENNES
40 - Au mépris des dispositions de la Feuille de Route, qui prévoit leur réouverture [xv], le Ministère israélien de la Sécurité intérieure a renouvelé, le 8 Février 2008 et le 5 août 2008, l'ordre de fermeture des institutions palestiniennes à Jérusalem-Est qui ont été fermées en 2001, en affirmant qu'elles étaient affiliées à l'Autorité Palestinienne, et donc en violation des accords d'Oslo.
41 - Depuis 2001, une dizaine d'institutions palestiniennes à Jérusalem-Est sont toujours fermées, alors qu'elles jouent un rôle essentiel pour la société civile palestinienne, dans les domaines économiques, sociaux et culturels, en particulier: la Maison d'Orient, la Société des Etudes Arabes, la Chambre de Commerce et d'Industrie Arabe, le Centre Palestinien pour le Développement de micro-projets, le Haut Conseil Arabe du Tourisme.
42 - La «Nouvelle Maison d’Orient", communément appelée "Maison d'Orient" qui a été créée à la fin des années 70, sous la direction du philanthrope palestinien Faisal Husseini, a été la principale institution de la société civile à Jérusalem-Est.
Elle servait de siège officieux de l'OLP à Jérusalem, et comprenait 12 départements, couvrant une variété de domaines (caritatif, social, culturel, économique).
Elle fournissait également une assistance financière et matérielle aux Palestiniens de Jérusalem qui étaient exclus des systèmes de santé et de sécurité sociale israéliens, à ceux qui ne s’en sortaient pas pour payer des taxes ou des frais d'éducation, ainsi que ceux qui étaient victimes de démolitions de maisons.
43 - Créée en 1936, la Chambre de Commerce et d'Industrie Arabe a joué un rôle important dans le domaine économique, en fournissant des services juridiques et administratifs, en facilitant la participation des entreprises et des hommes d'affaires locaux aux foires et expositions nationales et internationales, en promouvant les produits locaux et en créant des opportunités d'investissements.
44 - En outre, les autorités israéliennes ont fermé en 2008 plusieurs autres institutions palestiniennes à Jérusalem-Est, en particulier le Culture Forum Organization à Sur Baher, fermé le 4 Février 2008, et le Conseil Palestinien du Logement, spécialisé dans le financement du logement social, fermé le 2 Juillet 2008.
45 - Même si certaines d'entre elles ont réussi à poursuivre leurs activités en déplaçant leur siège en dehors de Jérusalem, la fermeture de ces institutions ont de très profonds effets négatifs sur la société palestinienne à Jérusalem-Est, en particulier depuis que les manifestations publiques organisées par la société civile palestinienne dans Jérusalem-Est sont régulièrement interdites.
Depuis Annapolis, les autorités israéliennes ont interdit une trentaine d'événements et de rencontres palestiniennes à Jérusalem-Est.
En particulier, en Mars 2008, une réunion pour le lancement de la manifestation "Jérusalem, capitale culturelle du monde arabe 2009», a été interdite par les autorités israéliennes.
Le fait de viser la plupart des institutions et activités palestiniennes laïques et modérées dans la ville contribue à créer un vide institutionnel à Jérusalem-Est en laissant la place aux forces radicales et religieuses.
En outre, la fermeture prolongée des institutions palestiniennes à Jérusalem-Est préjuge le résultat final des négociations sur le statut de la ville.
VII - LIBERTE RELIGIEUSE
46 - Comme indiqué ci-dessus, les Chrétiens et Musulmans vivant à l’Est de la barrière/Mur de séparation sont de moins en moins capables d'accéder aux lieux saints de Jérusalem-Est. Les laissez-passer ne sont accordés qu’en nombre limité, à l'occasion d'une grande fête.
De plus, les hommes de moins de 45 ans, même s’ils peuvent entrer dans Jérusalem, sont rarement autorisés à accéder à Haram Al-Sharif dans la Vieille Ville (un site considéré comme le troisième lieu le plus saint de l'islam). En fait, Israël exerce effectivement un droit de veto sur qui entre dans le complexe.
Des caméras ont été placées à l'entrée des autres portes d’Haram Al-Sharif, pointant vers l'intérieur de l’esplanade et des membres de la sécurité israélienne sont postés à l'entrée de toutes les portes afin de déterminer qui peut y accéder.
En outre, de par leur contrôle de la Porte des Maghrébins, Israël impose un afflux de touristes irrégulier sur le Haram, sans négociation préalable avec le Waqf, l'Autorité Islamique Jordanienne qui a juridiction sur l’esplanade.
47 - La Vieille Ville et le Bassin Saint sont soumis à d’importantes fouilles israéliennes unilatérales, y compris à Haram Al-Sharif/Mont du Temple. En outre, au cours des dernières années, les Autorités des Antiquités Israéliennes ont de plus en plus "privatisé" les droits aux excavations en les confiant à des organisations non-gouvernementales israéliennes associées aux organisations de colons extrémistes.
Plusieurs sites de fouilles dans le bassin Saint sont désormais exploités et co-financés par des organisations de colons privées ou à des institutions extrémistes, dont Ateret Cohanim, le Fonds du Patrimoine du Mur des Lamentations, le Mont du Temple et El Ad.[xvi] Les liens entre l'expansion des colonies et les excavations de "tunnels archéologiques" dans des zones sensibles sont particulièrement préoccupantes.
Ces entités privées ou quasi-privées ont obtenu des responsabilités souveraines pour les activités de fouilles dans plusieurs zones sensibles au niveau religieux du Saint-bassin, y compris à la Porte des Maghrébins, sous la Porte de Damas, près du Mur des Lamentations et à Silwan.
Ces pratiques privatisées et, souvent opaques, risquent d'ébranler le statu quo archéologique dans et autour de la vieille ville, ainsi que de contribuer à l'accroissement de la méfiance et des tensions entre les communautés religieuses dans la ville.
Les projets en cours ne tiennent pas compte des lieux saints chrétiens et musulmans. Même s’ils ne nuisent pas directement à ces lieux saints, ils menacent leur viabilité, leur intégrité et le domaine public à proximité immédiate.
L'UNESCO a toujours encouragé Israël à se conformer aux déclarations internationales sur la protection du patrimoine mondial sous occupation. [xvii] De cette manière, l'archéologie devient un outil de motivation idéologique dans une lutte nationale et religieuse menée d'une manière qui modifie l'identité et le caractère de la ville et menace de compromettre sa stabilité.
48 - En Janvier 2008, les fouilles ont commencé en vue de la construction d'une synagogue dans le tunnel du Mur des Lamentations, à sept mètres sous le quartier musulman, au niveau de la route de l'époque romaine. Il est immédiatement adjacent au Haram Al Sharif/Mont du Temple. Les Autorités des Antiquités Israéliennes sont profondément impliquées dans sa planification et sa construction.
49 - En 2008, la construction de la synagogue Ohel Yitzhak a commencé sur la place du Mur des Lamentations, dans l'immédiate proximité du Haram al Sharif/Mont du Temple. Un tunnel déjà creusé reliera cette synagogue au tunnel du Mur des Lamentations.
50 - En 2005, Israël a annoncé la construction d'une nouvelle rampe à la Porte des Maghrébins, officiellement pour améliorer l'accès aux touristes, mais suffisamment solide et large pour assurer la sécurité des véhicules. Le travail a commencé, malgré les protestations du Waqf.
La commission d’urbanisme régional israélienne a décidé en Juillet 2008 de modifier le projet initial afin de conserver toutes les strates historiques ou les vestiges archéologiques situées sous la nouvelle rampe - y compris les restes du quartier moderne des Maghrébins - et de ne pas de construire une synagogue à cet endroit, comme prévu initialement.
Toutefois, la procédure d’urbanisme est toujours en cours, et l'on pourrait craindre que - même si la politique actuelle est maintenue - la zone de prière du Mur des Lamentations pourrait être étendue à proximité de la nouvelle rampe d'accès, au lieu de mettre en évidence les vestiges musulmans.
L'autorité islamique craint également un agenda caché du Fonds du Patrimoine du Mur des Lamentations qui pourrait changer le modèle de circulation par la Porte des Maghrébins et augmenterait l'accès des Israéliens à Haram Al-Sharif/Mont du Temple, sans coordination préalable avec le Waqf.
51 - En outre, Israël a empiété sur les droits des Églises chrétiennes pour opérer librement à Jérusalem, dans un certain nombre de façons.
52 – Les Églises chrétiennes ont, pour diverses raisons, des difficultés dans l'obtention ou l'extension de visas à long terme, surtout pour les prêtres. Depuis 2002, les prêtres et les membres de communautés religieuses catholiques demandant des visas à long terme aux autorités israéliennes, en particulier les ressortissants des pays du Tiers Monde, et encore plus en particulier ceux d'origine arabe, sont soumis à des procédures longues et compliquées avec des résultats très limités.
Dernièrement, la durée du visa a été réduite à une période maximale d'un an. De plus, des visas à entrées multiples ont été progressivement supprimés, sauf pour les dignitaires qui nécessitent une demande spéciale.
Ces mesures restrictives affectent fortement le fonctionnement des institutions des Eglises qui ont plus de difficultés à faire venir des membres de la communauté venant d'Etats arabes. Aucune des demandes présentées par le Patriarcat Latin n’a reçu de réponse à ce jour.
53 – La Résolution 181 de l’Assemblée Générale des Nations Unies de 1947 ( "le Plan de Partage") précise qu’aucune taxe ne doit être perçue pour un lieu saint, un édifice ou un site religieux qui a été exempté de l'impôt à la date de la création de l'Etat.
En décembre 2008, Israël a adopté une loi imposant des taxes aux propriétés religieuses qui en avaient été exonérées jusqu'à présent mais à taux réduit pour les locaux utilisés exclusivement pour le culte.
Dans certains cas, Israël demande le paiement rétroactif des taxes. La plupart des Eglises ne seraient pas en mesure de les payer.
Par exemple, si les différents hôpitaux et institutions sociales, géré par les Eglises de Jérusalem étaient forcés de le faire, leur avenir est incertain. Bon nombre de ces hôpitaux offrent des soins spécialisés pour les Palestiniens qui ne sont pas disponibles dans les autres parties de la Cisjordanie.
54 - La capacité des Eglises locales à orienter les pèlerins et les fidèles à l'intérieur des lieux saints, n'a jamais été sérieusement remise en question jusqu'à récemment.
Pour l'accomplissement de cette mission, les Eglises délivrent depuis de nombreuses années des "cartes vertes" au clergé et aux principaux guides des pèlerins dans les lieux saints.
Le Ministère israélien du Tourisme remet de plus en plus en question cette pratique et essaye de la réduire ou de la supprimer par diverses mesures administratives.
Il semble que le Ministère israélien du Tourisme considère les lieux saints comme toute autre attraction touristique ou «patrimoine national» et, par conséquent, veut mettre en place les règles appliquées à tout site du "patrimoine national", en refusant de reconnaître le caractère essentiellement religieux des lieux saints pour les chrétiens.
À l'intérieur de l'église du Saint-Sépulcre, les fonctionnaires du Ministère israélien du Tourisme, ont tenté, à diverses reprises, d'empêcher des étrangers ou des locaux de guider les groupes de pèlerins qu'ils accompagnaient, sous prétexte qu'ils n’étaient pas officiellement enregistrés comme guides israéliens.
55 - La vitalité des petites communautés et institutions religieuses dévoilent des questions qui transcendent celles de la liberté religieuse, aussi importantes soit-elles. Le déclin des minorités religieuses, à Jérusalem, menace sa diversité historique, son héritage, et son importance emblématique en tant que lieu où les civilisations se rencontrent au lieu de se confronter.
Source: ISMde http://www.poica.org/